zoulloo
Conditions Générales d'Utilisation pour les Entreprises
Dernière mise à jour : 18 juillet 2022 (V1)
CGU pour les Entreprises
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités que nous vous proposons.
Préambule
Pour faciliter la lecture des présentes CGU, nous désignerons sous le terme « Service zoulloo » ou le « Service », la plateforme de mise en relation entre professionnels indépendants de la data (les « Freelances ») et les sociétés qui souhaitent recourir à leurs services (les « Entreprises »), disponible à l’adresse www.zoulloo.com (le « Site »).
Le Service zoulloo est la propriété exclusive de la société zoulloo (« Nous »), société par actions simplifiée au capital de 59.147 euros, dont le siège social est 30 rue Montrosier – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 911 838 670, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR10911838670.
L’utilisation du Site nécessite que vous vous inscriviez en créant un compte et en acceptant les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité. Les modalités d’inscription sont décrites ci-après.
En vous inscrivant, la société que vous représentez devient une « Entreprise » utilisatrice du Service zoulloo.
Les CGU énoncent les règles applicables à l’utilisation de zoulloo que vous vous engagez à respecter en les acceptant. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.
Conformément à la loi, nous vous indiquons par ailleurs qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de tout ou partie du Service par tout moyen, et notamment par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.
Enfin, en cas de nécessité, la société zoulloo peut être contactée en cliquant ici.
Le Service zoulloo est la propriété exclusive de la société zoulloo (« Nous »), société par actions simplifiée au capital de 59.147 euros, dont le siège social est 30 rue Montrosier – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 911 838 670, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR10911838670.
L’utilisation du Site nécessite que vous vous inscriviez en créant un compte et en acceptant les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité. Les modalités d’inscription sont décrites ci-après.
En vous inscrivant, la société que vous représentez devient une « Entreprise » utilisatrice du Service zoulloo.
Les CGU énoncent les règles applicables à l’utilisation de zoulloo que vous vous engagez à respecter en les acceptant. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.
Conformément à la loi, nous vous indiquons par ailleurs qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de tout ou partie du Service par tout moyen, et notamment par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.
Enfin, en cas de nécessité, la société zoulloo peut être contactée en cliquant ici.
1. Les services proposés par zoulloo
Nous mettons à votre disposition, via le Site, une plateforme qui permet à des Entreprises d’être mises en relation avec les Freelances susceptibles de mener à bien leurs projets en matière de data, d’insights et d’analytics.
Notre rôle est triple :
- Nous sélectionnons les Freelances dont les compétences leur permettent de proposer leurs services sur le Site ;
- Quand les Entreprises souhaitent réaliser un projet, nous les mettons en relation avec les Freelances susceptibles de mener ces projets à bien ;
- Une fois que le Talent et l’Entreprise se sont mis d’accord sur la mission et la rémunération, nous réglons la rémunération du Talent pour le compte de l’Entreprise à condition que la facture soit échue, et la refacturons ensuite à l’Entreprise.
Nous n’avons pas d’autre fonction. En particulier :
- Nous ne déterminons pas le prix des services proposés par les Freelances ;
- Nous ne surveillons pas l’exécution de la prestation confiée par l’Entreprise au Talent et nous n’en sommes pas responsables.
Le responsable de la publication du Site est Monsieur Guillaume WEILL.
Le Site est hébergé par Amazon Web Services US West 2 (Oregon) (code us-west-2), qui peut être joint à l’adresse suivante : 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109 (UNITED STATES).
2. Les comptes Utilisateurs
Le Site permet la création de deux types de comptes, chacun étant associé à des services spécifiques :
- le compte Talent, réservé aux indépendants souhaitant proposer leurs services aux Entreprises ;
- le compte Entreprise, réservé aux sociétés qui souhaiteraient faire appel à des Freelances sur le Site. C’est celui que vous créez en acceptant les présentes CGU.
La création de ces deux types de compte nécessite l’acceptation de la Politique de confidentialité.
Dans le cadre du présent document, l’un quelconque de ces comptes sera désigné sous le terme de compte Utilisateur, le terme Utilisateur désignant indifféremment les Entreprises et les Freelances.
Toute utilisation de tout ou partie du Service qui ne serait pas prévue par les présentes CGU ne pourra se faire que par le biais de conditions contractuelles spécifiques.
Toute utilisation de tout ou partie du Service qui ne serait pas prévue par les présentes CGU ne pourra se faire que par le biais de conditions contractuelles spécifiques.
3. Accès au Service
Afin de pouvoir accéder au Service zoulloo, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur fixe ou portable, smartphone, tablette, etc.) et d’une connexion à Internet. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d'accès et votre opérateur téléphonique.
4. CRÉATION D’UN COMPTE ENTREPRISE
La création d’un compte « Entreprise » est nécessaire dès lors que vous souhaitez créer votre espace Entreprise afin de solliciter des Freelances pour réaliser vos projets.
Pour créer par vous-même un tel compte sur le Service, il vous suffit de compléter le formulaire d’inscription adéquat. Dans ces formulaires, des informations personnelles relatives à la personne représentant l’Entreprise auprès de zoulloo (nom, prénom, adresse email, etc.) ainsi que d’autres informations concernant directement l’Entreprise (extrait Kbis ou du Répertoire des métiers (ou équivalents), numéro de TVA intracommunautaire (ou équivalent)…) sont utiles afin de nous permettre de vous ouvrir votre compte, certaines d’entre elles s’avérant nécessaires (ces informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque *).
Vous pourrez trouver l’ensemble des renseignements nécessaires, concernant la raison et le cadre de la collecte des données, ou encore la sécurité de vos données, dans la Politique de confidentialité. Nous vous invitons à en prendre connaissance avec attention.
Dans tous les cas, vous vous engagez à cette occasion à nous communiquer des informations à jour et exactes.
Chaque Entreprise peut disposer de plusieurs comptes Entreprise attribués à différentes personnes physiques.
Chacune de ces personnes physiques créant un compte Entreprise et acceptant les présentes CGU Entreprises certifie être majeure et s’engage personnellement envers zoulloo à disposer de l’ensemble des pouvoirs et habilitations nécessaires pour engager valablement l’Entreprise désignée dans le formulaire d’inscription, dans la rubrique « informations de l’entreprise » et, plus largement, pour l’ensemble des informations communiquées à zoulloo concernant l’Entreprise.
Elle reconnaît ainsi pouvoir engager valablement l’Entreprise concernant tous les actes qu’elle accomplit via le Service zoulloo et, plus globalement, quand elle est en relation avec zoulloo.
A l’occasion de toute mise en ligne ou à disposition de contenu concernant votre entreprise, vous vous engagez à respecter les obligations décrites à l’article 6 ci- dessous.
Pour ce qui concerne votre mot de passe, il est essentiel, pour la sécurité de vos données, que vous choisissiez un mot de passe complexe et que vous assuriez la confidentialité de celui-ci. Pour vous aider à le choisir, vous pouvez par exemple vous rendre sur le site de la Police Nationale qui propose plusieurs solutions pour vous y aider.
Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Nous vous rappelons à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.
Si vous perdez ce mot de passe, vous devez au plus vite générer un nouveau mot de passe via la page d’identification de votre compte.
L’authentification permise grâce à votre email et à votre mot de passe assure en effet l’imputabilité des actions effectuées via le Service. Ainsi, en cas de perte des moyens d’authentification, et tant que nous n’avons pas été prévenu de celle-ci, vous resterez présumé responsable de l’ensemble des opérations effectuées ou des contenus mis en ligne via ce compte.
A titre de rappel, vous êtes en tout état de cause responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque, de sa transmission à tout tiers, de sa perte ou de son vol.
Toute utilisation de robots ou de toute autre méthode visant à la création automatisée d’un compte Entreprise ou tout autre type de compte sur le Service est interdite. zoulloo pourra supprimer ou bloquer tout compte en infraction avec les présentes conditions.
Pour créer par vous-même un tel compte sur le Service, il vous suffit de compléter le formulaire d’inscription adéquat. Dans ces formulaires, des informations personnelles relatives à la personne représentant l’Entreprise auprès de zoulloo (nom, prénom, adresse email, etc.) ainsi que d’autres informations concernant directement l’Entreprise (extrait Kbis ou du Répertoire des métiers (ou équivalents), numéro de TVA intracommunautaire (ou équivalent)…) sont utiles afin de nous permettre de vous ouvrir votre compte, certaines d’entre elles s’avérant nécessaires (ces informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque *).
Vous pourrez trouver l’ensemble des renseignements nécessaires, concernant la raison et le cadre de la collecte des données, ou encore la sécurité de vos données, dans la Politique de confidentialité. Nous vous invitons à en prendre connaissance avec attention.
Dans tous les cas, vous vous engagez à cette occasion à nous communiquer des informations à jour et exactes.
Chaque Entreprise peut disposer de plusieurs comptes Entreprise attribués à différentes personnes physiques.
Chacune de ces personnes physiques créant un compte Entreprise et acceptant les présentes CGU Entreprises certifie être majeure et s’engage personnellement envers zoulloo à disposer de l’ensemble des pouvoirs et habilitations nécessaires pour engager valablement l’Entreprise désignée dans le formulaire d’inscription, dans la rubrique « informations de l’entreprise » et, plus largement, pour l’ensemble des informations communiquées à zoulloo concernant l’Entreprise.
Elle reconnaît ainsi pouvoir engager valablement l’Entreprise concernant tous les actes qu’elle accomplit via le Service zoulloo et, plus globalement, quand elle est en relation avec zoulloo.
A l’occasion de toute mise en ligne ou à disposition de contenu concernant votre entreprise, vous vous engagez à respecter les obligations décrites à l’article 6 ci- dessous.
Pour ce qui concerne votre mot de passe, il est essentiel, pour la sécurité de vos données, que vous choisissiez un mot de passe complexe et que vous assuriez la confidentialité de celui-ci. Pour vous aider à le choisir, vous pouvez par exemple vous rendre sur le site de la Police Nationale qui propose plusieurs solutions pour vous y aider.
Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Nous vous rappelons à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.
Si vous perdez ce mot de passe, vous devez au plus vite générer un nouveau mot de passe via la page d’identification de votre compte.
L’authentification permise grâce à votre email et à votre mot de passe assure en effet l’imputabilité des actions effectuées via le Service. Ainsi, en cas de perte des moyens d’authentification, et tant que nous n’avons pas été prévenu de celle-ci, vous resterez présumé responsable de l’ensemble des opérations effectuées ou des contenus mis en ligne via ce compte.
A titre de rappel, vous êtes en tout état de cause responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque, de sa transmission à tout tiers, de sa perte ou de son vol.
Toute utilisation de robots ou de toute autre méthode visant à la création automatisée d’un compte Entreprise ou tout autre type de compte sur le Service est interdite. zoulloo pourra supprimer ou bloquer tout compte en infraction avec les présentes conditions.
5. PRIX ET PAIEMENT
Les Freelances déterminent librement le prix des prestations qu’ils vous proposent.
Ce prix figure sur la proposition commerciale que vous acceptez.
Cependant, vous reconnaissez et acceptez de rémunérer zoulloo en lui versant un pourcentage du prix des prestations des Freelances, que zoulloo détermine librement et qui s’ajoute au prix de la prestation proprement dite.
Par ailleurs, zoulloo peut disposer d’une délégation de facturation et de paiement de la part des Freelances.
En effet, afin de faciliter le référencement des Freelances auprès des Entreprises, les Freelances facturent zoulloo en lieu et place de l’Entreprise et zoulloo établit la facture en leur nom et pour leur compte, sans que cela ne vaille sous-traitance.
Ce prix figure sur la proposition commerciale que vous acceptez.
Cependant, vous reconnaissez et acceptez de rémunérer zoulloo en lui versant un pourcentage du prix des prestations des Freelances, que zoulloo détermine librement et qui s’ajoute au prix de la prestation proprement dite.
Par ailleurs, zoulloo peut disposer d’une délégation de facturation et de paiement de la part des Freelances.
En effet, afin de faciliter le référencement des Freelances auprès des Entreprises, les Freelances facturent zoulloo en lieu et place de l’Entreprise et zoulloo établit la facture en leur nom et pour leur compte, sans que cela ne vaille sous-traitance.
Par conséquent :
- Vous payez à zoulloo la facture du Talent dans un délai calendaire de trente (30) jours maximum suivant la réalisation de la prestation du Talent.
- zoulloo règle la rémunération que vous avez convenue avec les Freelances, à condition que vous ayez validé la mission correspondant à la facture émise, ou s’il s’agit d’une mission à exécution successive (par exemple une mission de moyenne ou longue durée), que vous ayez validé l’étape de la mission correspondant à cette facture ;
Toute validation d’une mission ou d’une étape de mission signifie que vous reconnaissez que les prestations correspondantes effectuées par le Talent ont été effectuées dans les règles de l’art et que vous n’entendez pas effectuer de réclamation.
La présente délégation de facturation et de paiement ne crée aucun lien contractuel entre zoulloo et l’Entreprise autre que l’engagement de payer zoulloo pour le compte du Talent.
Le Talent reste le prestataire de l’Entreprise et, à ce titre, est le seul responsable de ses prestations.
La présente délégation de facturation et de paiement ne crée aucun lien contractuel entre zoulloo et l’Entreprise autre que l’engagement de payer zoulloo pour le compte du Talent.
Le Talent reste le prestataire de l’Entreprise et, à ce titre, est le seul responsable de ses prestations.
6. BONNE FOI CONTRACTUELLE
A partir du moment où nous envoyons votre projet à un Talent afin qu’il puisse formuler une proposition commerciale, vous vous engagez à ne pas contracter avec ce Talent, que ce soit au sujet du projet en cause ou d’un autre projet, en-dehors du Service.
La présente obligation s’applique à vous pendant toute la durée de votre présence sur le Service et pendant une durée d’un (1) an après la clôture de votre compte Entreprise quelle qu’en soit la cause.
La présente obligation s’applique à vous pendant toute la durée de votre présence sur le Service et pendant une durée d’un (1) an après la clôture de votre compte Entreprise quelle qu’en soit la cause.
En cas de violation de la présente clause, nous nous réservons notamment le droit :
- de clôturer sans préavis votre compte Entreprise ;
- et de vous demander de nous verser le montant du pourcentage que vous auriez dû nous verser si le contrat litigieux avait été conclu dans le cadre du Service.
7. MODIFICATION ET ANNULATION DES MISSIONS
Une mission est en cours à partir du moment où vous avez émis le bon de commande correspondant.
Si le Talent ou vous souhaitez mettre fin à une mission en cours, vous reconnaissez et acceptez :
- que la rémunération due au Talent sera calculée au pro rata des prestations qu’il aura effectuées au jour où il cessera d’effectuer les prestations prévues. Ce pro rata sera déterminé en fonction de ce que vous avez validé conformément à l’Article 5 des présentes CGU, sauf accord entre le Talent et vous ;
- que la commission qui nous est due en application de l’Article 5 nous reste due. Nous vous offrons cependant de vous mettre en relation avec un autre Talent sans paiement d’une nouvelle commission, dans la limite d’un deuxième Talent pour une seule et même mission.
Si le Talent ou vous souhaitez renoncer à la mission avant qu’elle ne soit en cours, aucune rémunération ne sera due au Talent.
8. RESPONSABILItés
8.1. Votre Responsabilité
De façon générale, vous êtes responsable :
- du bon fonctionnement de votre matériel, de votre accès Internet ;
- de la fourniture au Talent de tous les éléments qui lui sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
- du paiement de la prestation effectuée par le Talent et de la commission due à zoulloo ;
- de tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui seraient causés par vous sur le Service ;
- de la fiabilité, de la mise à jour, de la complétude, ou encore de l’intégrité des données que vous nous transmettez vous concernant dans le cadre du Service ;
- de la mise en place des outils et processus nécessaires à la protection des informations et données que vous transmettez aux Freelances.
Plus globalement, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et vous vous interdisez notamment, sur le Service (liste non limitative) :
- d’usurper l’identité d’un tiers ;
- de publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
- d’entraver l'accès au Service zoulloo et/ou le bon fonctionnement du Service zoulloo de quelque manière que ce soit ;
- de publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- de publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- de publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
- de publier des contenus injurieux, diffamatoires, dénigrants, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, la loi ou les bonnes mœurs ;
- de publier sur le site de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l'une de ces règles.
Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès et/ou celui de tout autre représentant de votre entreprise à tout ou partie des services et fonctionnalités de zoulloo, voire de supprimer l’accès à votre compte Entreprise de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.
En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui nous serait adressée, du fait d’informations, publications ou données provenant de vous (et sans préjudice de tout retrait de la publication de ces contenus), vous devrez nous fournir immédiatement toutes explications et justificatifs. En tout état de cause, vous reconnaissez que vous devrez répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de nous comme de tiers aux droits desquels elle aurait porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de vos actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.
Si vous constatez des comportements d’un ou plusieurs Utilisateurs sur le Service contraires à ces règles, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.
En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès et/ou celui de tout autre représentant de votre entreprise à tout ou partie des services et fonctionnalités de zoulloo, voire de supprimer l’accès à votre compte Entreprise de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.
En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui nous serait adressée, du fait d’informations, publications ou données provenant de vous (et sans préjudice de tout retrait de la publication de ces contenus), vous devrez nous fournir immédiatement toutes explications et justificatifs. En tout état de cause, vous reconnaissez que vous devrez répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de nous comme de tiers aux droits desquels elle aurait porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de vos actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.
Si vous constatez des comportements d’un ou plusieurs Utilisateurs sur le Service contraires à ces règles, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.
8.2. Notre responsabilité
Nous vous rappelons que nous ne supervisons pas l’exécution des prestations fournies par les Freelances dans le cadre du Service.
Nous ne garantissons pas de trouver les Freelances adaptés à votre projet. Par ailleurs, nous mettons nos meilleurs efforts à sélectionner des Freelances de qualité, mais nous ne garantissons pas le résultat de la mission que vous leur confiez et dont ils restent seuls responsables.
De même, nous ne sommes pas responsables de l’impact des contenus que vous publiez via le Service sur l’image ou l’activité de votre entreprise.
Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante au Service (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir. Nous nous réservons ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Service, sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.
Nous ne garantissons pas de trouver les Freelances adaptés à votre projet. Par ailleurs, nous mettons nos meilleurs efforts à sélectionner des Freelances de qualité, mais nous ne garantissons pas le résultat de la mission que vous leur confiez et dont ils restent seuls responsables.
De même, nous ne sommes pas responsables de l’impact des contenus que vous publiez via le Service sur l’image ou l’activité de votre entreprise.
Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante au Service (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir. Nous nous réservons ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Service, sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.
Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Service zoulloo. De même, nous ne pourrions être tenus responsables de :
- tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs fixes ou portables, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au Service ou l’utiliser ;
- l’utilisation faite par un autre Utilisateur du Service des informations publiées, des services disponibles sur le Service ou de vos contenus.
9. INFORMATIONS PERSONNELLES
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité qui détaille l’utilisation que nous faisons des données à caractère personnel que nous traitons.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Propriété intellectuelle de zoulloo
La conception, la forme et le contenu du Service sont notre propriété exclusive. Tous les éléments qui composent le Service, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du Service, y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit, à l’exclusion des données à caractère personnel des Utilisateurs et des contenus qu’ils publient sur le Service (parcours professionnel, projets, etc.).
L’ensemble des contenus du Site (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.). Si vous constatez que des éléments publiés sur le Service portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter zoulloo en cliquant ici.
Le seul droit que nous vous concédons est une autorisation de visualisation du contenu de notre Service à titre personnel. L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre appareil (vos appareils ordinateurs fixes ou portables, smartphone ou tablette). Toute autre utilisation (telle que notamment reproduction des marques et logos, extraction de tout ou partie des bases de données, etc.) est interdite sans notre autorisation préalable et expresse.
L’ensemble des contenus du Site (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.). Si vous constatez que des éléments publiés sur le Service portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter zoulloo en cliquant ici.
Le seul droit que nous vous concédons est une autorisation de visualisation du contenu de notre Service à titre personnel. L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre appareil (vos appareils ordinateurs fixes ou portables, smartphone ou tablette). Toute autre utilisation (telle que notamment reproduction des marques et logos, extraction de tout ou partie des bases de données, etc.) est interdite sans notre autorisation préalable et expresse.
10.2. Votre propriété intellectuelle
Vous êtes et demeurez le seul détenteur des éventuels droits sur les contenus que vous publiez via le Service sous votre seule responsabilité (logo, projet innovant, etc.).
En publiant ces contenus sur le Service, vous reconnaissez accorder à zoulloo une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable et gratuite pour accéder, stocker, utiliser, reproduire, adapter, publier et traiter les données publiées sur le Service afin d’assurer le fonctionnement des services offerts par zoulloo.
En publiant ces contenus sur le Service, vous reconnaissez accorder à zoulloo une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable et gratuite pour accéder, stocker, utiliser, reproduire, adapter, publier et traiter les données publiées sur le Service afin d’assurer le fonctionnement des services offerts par zoulloo.
Cette licence comprend notamment :
- le droit exclusif de reproduire ou faire reproduire vos contenus sur tout support, tous formats, par tous procédés, le droit de dupliquer, imprimer ou enregistrer tout ou partie de vos contenus, en noir et blanc, en couleurs, sur tout support et notamment support papier, pellicule, film, bande magnétique, support informatique, tant actuel que futur, et notamment le CD-Rom, CD- photo, CD-I, DVD et DVD-Rom, clé USB, disque dur, cloud, et tout autre support connu ou non encore connu, en tout format, permettant de stocker de manière transitoire ou permanente des données numérisées et de consulter vos contenus hors ligne ou en ligne par le biais d’une connexion informatique distante et/ou locale, tels que notamment le disque dur interne ou externe d’ordinateur, les cartes-mémoires et clefs USB, les assistants électroniques (PDA), les smartphones, les tablettes tactiles, les liseuses, ou tout autre mode de transmission actuel ou futur ne supposant pas la vente d’un support mais permettant l’accès à des contenus par les Utilisateurs via des serveurs publics ou privés ;
- le droit d’utiliser les reproductions de vos contenus, quelles qu’elles soient, pour toute finalité ;
- le droit d’intégrer tout ou partie de vos contenus et de leurs éléments à d’autres éléments littéraires, graphiques, audiovisuels, numériques, etc. ;
- le droit de le représenter ou faire représenter vos contenus en toutes les langues, en tous pays, à titre onéreux ou gratuit, intégralement ou par extraits, sur tout mode de diffusion, que ce soit sur Internet ou par voie hertzienne, par satellite, par câblo-distribution, par tout autre moyen de télédiffusion, de communication télématique ou de télécommunication ;
- le droit de publier, de diffuser, d’éditer ou de rééditer, des reproductions de vos contenus.
11. confidentialité
Sont considérés comme confidentielles au sens de la présente clause toutes les informations communiquées par une partie à l’autre partie, avant ou après la date d'entrée en vigueur du présent Contrat, ou portées à sa connaissance à l’occasion de son exécution, qui auront explicitement été indiquées comme confidentielles à la partie réceptrice, ou dont la partie réceptrice puisse raisonnablement supposer qu’elles doivent être considérées comme confidentielles.
Par exemple, les informations confidentielles au sens de la présente clause incluent les données que vous nous transmettez au sujet de vos projets.
Par exemple, les informations confidentielles au sens de la présente clause incluent les données que vous nous transmettez au sujet de vos projets.
Tant en notre nom qu’au nom de notre personnel quel que soit son statut (associés, salariés, stagiaires, intérimaires, etc.), vous comme nous nous engageons à ce titre :
- à protéger et garder ces informations de manière strictement confidentielle et, le cas échéant, à les traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elles accordent à nos (ou vos) propres informations confidentielles de même importance ;
- à ne pas les utiliser, totalement ou partiellement, sans le consentement préalable et écrit de l’autre partie ;
- à ne pas les divulguer, directement ou indirectement, à tout salarié, prestataire ou tiers qui n’auraient pas à en connaître.
Cette obligation ne s’applique pas :
- aux informations qui, au moment de leur communication, étaient dans le domaine public ou qui y tombent en dehors de tout manquement d’une partie au présent engagement ;
- aux informations dont une partie peut démontrer qu’elle les a acquises auprès d'un tiers qui n'est pas tenu par une obligation de confidentialité ;
- aux informations qui ont été développées par une partie de manière indépendante et sans manquement aux présentes CGU.
Les présentes obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant toute la durée des présentes CGU et pendant une période de cinq (5) ans suivant la clôture de votre compte quelle qu’en soit la cause.
12. FERMETURE DU COMPTE
Pour clore votre compte, il vous suffit d’envoyer un email en ce sens à l’adresse sales@zoulloo.com.
A défaut de clôture de votre compte, celui-ci restera actif dans la limite de deux ans après votre dernière connexion au Service, comme cela est détaillé à l’article 7 de la Politique de confidentialité.
A défaut de clôture de votre compte, celui-ci restera actif dans la limite de deux ans après votre dernière connexion au Service, comme cela est détaillé à l’article 7 de la Politique de confidentialité.
13. COMMUNICATION
Sauf conditions particulières contraires expressément convenues, nous nous réservons le droit de mentionner que vous utilisez notre Service. Nous nous réservons ainsi le droit de mentionner votre nom commercial ainsi que votre logo sur nos documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, blog, plaquette, site mobile, etc.) et lors de nos démarchages de prospection commerciale.
Par ailleurs, nous vous concédons une licence sur notre marque afin que vous puissiez également communiquer sur votre utilisation du Service.
Vous vous engagez par ailleurs à ce qu’aucun de vos messages publicitaires, internes ou informatifs vis-à-vis de vos clients et employés n’utilise nos éléments de communication (nom, logo, etc.) de façon dénigrante, diffamatoire, injurieuse, contrefaisante ou abusive ou pour communiquer des informations erronées.
Par ailleurs, nous vous concédons une licence sur notre marque afin que vous puissiez également communiquer sur votre utilisation du Service.
Vous vous engagez par ailleurs à ce qu’aucun de vos messages publicitaires, internes ou informatifs vis-à-vis de vos clients et employés n’utilise nos éléments de communication (nom, logo, etc.) de façon dénigrante, diffamatoire, injurieuse, contrefaisante ou abusive ou pour communiquer des informations erronées.
14. CADRE CONTRACTUEL
Le cadre contractuel applicable à l’utilisation du Service (« le Contrat ») est constitué des documents suivants, indiqués dans un ordre de priorité décroissant, et à l’exclusion de tout autre document :
- Les éventuelles Conditions Particulières ;
- Les présentes CGU ;
- La Politique de confidentialité de zoulloo.
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause.
15. DURÉE - RÉSILIATION
Le Contrat est un contrat à durée indéterminée et s’applique à vous pendant tout le temps de l’utilisation du Service zoulloo jusqu’à la clôture définitive de votre compte Entreprise.
En cas de non-respect de l’une des obligations essentielles mises à votre charge ou à la nôtre, et notamment les obligations telles que :
- l’obligation de paiement et l’interdiction de publier des contenus illicites ou de commettre toute autre faute pénale, ainsi que l’interdiction de conclure des contrats avec les Freelances en dehors du Service, mises à votre charge ;
- ou l’obligation de disponibilité du Service pesant sur nous,
celui qui souffrira de ce non-respect aura la possibilité de résilier de plein droit les présentes CGU Entreprise après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours, y compris si des Services sont en cours d’utilisation. Cependant, lorsque l’article en cause des présentes CGU le prévoit, la partie lésée peut résilier les présentes CGU sans préavis.
Nous nous réservons également le droit de résilier les présentes CGU dans les mêmes conditions exposées ci-dessus dès lors que vous êtes concerné par l’une des procédures collectives prévues par la loi (liquidation judiciaire, redressement, etc.).
16. PREUVE
En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez également que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, vos connexions sur le Service, etc.) entre nous.
Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans notre système informatique prévaudront.
Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans notre système informatique prévaudront.
17. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution du présent Contrat atteinte par ce cas de force majeure sera suspendue jusqu’à disparition de ce cas, sans que cette suspension puisse excéder trois (3) mois.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs aux parties, imprévisibles, insurmontables et rendant impossible l'exécution du présent Contrat, tels qu'habituellement retenus par la jurisprudence, tels que notamment incendie, inondation, épidémie, cyclone, tremblement de terre, guerre (déclarée ou non), insurrection, grève, difficultés de transport, défaillances majeures du matériel, irrégularités ou interruptions de l'alimentation électrique ou des services de télécommunications, acte de l’autorité publique, empêchant l’exécution du Contrat qu’il intervienne ou non au sein de la partie considérée, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire ou non, émanant de toute autorité compétente empêchant l’exécution du Contrat par la partie considérée.
Aucune partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution et/ou rupture du Contrat née d’un cas de force majeure et aucun dommage et intérêt ne pourra lui être réclamé à ce titre par l’autre partie.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure aurait une durée supérieure à trois (3) mois, les parties se concerteraient pour convenir de la poursuite, la modification ou la fin du Contrat. En cas d’échec de la négociation après une période de trente (30) jours, le Contrat sera résilié de plein droit.
Enfin, si l’exécution du Contrat devait être retardée, devenir impossible ou plus onéreuse en raison de la pandémie de COVID, les parties acceptent qu’elle soit reportée tant que l’empêchement (confinement, couvre-feu, etc.) n’aura pas cessé.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs aux parties, imprévisibles, insurmontables et rendant impossible l'exécution du présent Contrat, tels qu'habituellement retenus par la jurisprudence, tels que notamment incendie, inondation, épidémie, cyclone, tremblement de terre, guerre (déclarée ou non), insurrection, grève, difficultés de transport, défaillances majeures du matériel, irrégularités ou interruptions de l'alimentation électrique ou des services de télécommunications, acte de l’autorité publique, empêchant l’exécution du Contrat qu’il intervienne ou non au sein de la partie considérée, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire ou non, émanant de toute autorité compétente empêchant l’exécution du Contrat par la partie considérée.
Aucune partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution et/ou rupture du Contrat née d’un cas de force majeure et aucun dommage et intérêt ne pourra lui être réclamé à ce titre par l’autre partie.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure aurait une durée supérieure à trois (3) mois, les parties se concerteraient pour convenir de la poursuite, la modification ou la fin du Contrat. En cas d’échec de la négociation après une période de trente (30) jours, le Contrat sera résilié de plein droit.
Enfin, si l’exécution du Contrat devait être retardée, devenir impossible ou plus onéreuse en raison de la pandémie de COVID, les parties acceptent qu’elle soit reportée tant que l’empêchement (confinement, couvre-feu, etc.) n’aura pas cessé.
18. SOUS-TRAITANCE
Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie du Service à tout tiers de notre choix.
19. VALIDITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du présent Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
20. NON-RENONCIATION DE L’UNE DES PARTIES
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
21. MODIFICATION DES CGU
Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les documents constituant le Contrat (CGU, Politique de confidentialité, etc.) au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités que nous proposons sur le Service. Nous vous avertirons bien évidemment des modifications apportées, via le Service ou l’envoi de messages électroniques aux adresses de messageries électroniques que vous nous aurez communiquées.
Celles-ci seront applicables un mois après cette information.
Celles-ci seront applicables un mois après cette information.
22. MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE
En application des dispositions du Code civil, vous acceptez par les présentes CGU que nous puissions vous adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU et, plus globalement, du Contrat. Nous utiliserons pour cela la ou les adresses de messagerie électronique que vous nous aurez communiquées.
Nous attirons votre attention sur l’importance d’utiliser un système de messagerie le plus sécurisé possible, et notamment qu’il soit le plus respectueux possible de la confidentialité des messages transitant sur celui-ci. A ce titre, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de votre choix d’un système de messagerie non fiable ou non respectueux de la confidentialité des informations échangées ou qui ne serait pas sous votre contrôle direct.
Nous attirons votre attention sur l’importance d’utiliser un système de messagerie le plus sécurisé possible, et notamment qu’il soit le plus respectueux possible de la confidentialité des messages transitant sur celui-ci. A ce titre, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de votre choix d’un système de messagerie non fiable ou non respectueux de la confidentialité des informations échangées ou qui ne serait pas sous votre contrôle direct.
23. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
En cas de litige entre vous et nous, vous comme nous mettrons tous nos efforts à trouver une résolution amiable du litige.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige entre vous et nous, vous comme nous mettrons tous nos efforts à trouver une résolution amiable du litige.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.